J.O. 18 du 22 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01616

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Arrêté du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de région chargé d'une mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents et d'élaboration et de mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents

NOR : PRMX0407077A


Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son article 33-1,

Arrête :


Article 1


Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, est chargé d'une mission de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents endommagées à l'occasion des crues de décembre 2003, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents, dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.

Article 2


Pour l'accomplissement de cette mission, il anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés, il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de cette mission, et il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Il peut déléguer sa signature :

a) Aux préfets des régions et des départements intéressés, qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement susmentionnées, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;

b) Au secrétariat général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.

Il est assisté dans sa mission par les chefs des services déconcentrés de l'Etat qui ont reçu, à cet effet, de leur ministère de rattachement une mission spécifique.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2004.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé